Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION 

1.1 Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l'acquéreur.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.   

ARTICLE 2 - PRIX

2.1 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande ou sur devis. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins.

2.2 La société ORIC se réserve de livrer des quantités à plus ou moins 5% sans que cela ne puisse entraîner aucune conséquence juridique.

2.3 Nos prix sont établis départ nos entrepôts, port en sus, sauf accord préalable express convenu avec le client. Le fait que l'expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l'expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins. Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables 30 jours fins de mois de livraison.

2.4 Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.   

2.5 Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières. 

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT

3.1 Paiement. Nos factures sont payables à la date d'échéance qui y figure par chèque ou virement : 30 jours fin de mois de livraison. Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

3.2 Non-paiement.

3.2.1. Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client. Obs : Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.

3.2.2.  En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. 

ARTICLE 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ   

4.1 le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceuxci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est reputée non écrite, conformément a l'article l.624-16 du code de commerce. En revanche les risques sont transferés au client y compris durant le transport.

4.2 de convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés ȇtre ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

4.3 l'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due.

4.4 en cas de revente, l'acheteur s'engage à avertir immédiatement notre société pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

4.5 l'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation, l'acheteur s'engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due.

4.6 l'acheteur cède, d'ores et déjà, la propriété de l'objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de notre société prévus a l'alinéa 1er. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement notre société ; l'autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.   

ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION   

L'éléction de domicile est faite par notre société, à son siège social. Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, à savoir le tribunal de commerce de grenoble, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.   

ARTICLE 6 - RENONCIATION 

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.   

ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE 

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.