Conditions générales de vente entre professionnels

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Oric fournit des produits et/ou des services au client. Conformément à l'article L. 441-1.III du Code de commerce, « les CGV établies constituent le socle unique de la négociation commerciale ». Les présentes CGV ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre Oric et ses clients professionnels, à l'exclusion des ventes sur internet. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les présentes CGV remplacent et annulent l'ensemble des déclarations, négociations, engagements de toute nature, communications orales ou écrites, acceptations et accords préalables entre Oric et le client. Aucune condition générale ou particulière du client ne peut être intégrée aux présentes.

2. Modifications

Les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation de la commande.

3. Informations sur les Produits et Services

Le client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations relatives aux produits et/ou services qu'il souhaite acquérir, notamment leur nature, leurs caractéristiques, leur marque, leur destination, leurs modalités d'utilisation, leur quantité, leur poids, leur prix, les conditions et délais de livraison, et avoir sollicité ou obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en toute connaissance de cause.

4. Offres

La disponibilité des offres est limitée et ne saurait engager Oric et le client. Les offres doivent être considérées, en tout état de cause, comme subordonnées à la disponibilité effective des produits (en excluant de cette disponibilité les produits déjà vendus). Oric s'efforcera dans la mesure du possible d'éviter les ruptures de stock. Toutefois, Oric ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage résultant d'une rupture de stock.

5. Commandes

Validité. Pour être valable, la commande doit être confirmée par Oric sur le formulaire de confirmation de commande d'Oric :

• Pour les produits : la quantité, la marque, les références, le prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les conditions de livraison des produits, ainsi que la date ou les délais indicatifs.
• Pour les services : une description précise des spécifications techniques, les plans, la quantité, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les conditions de livraison, ainsi que la date ou les délais indicatifs.

Les services de personnalisation peuvent être soumis à des volumes et des délais de livraison spécifiques, qui seront communiqués au client lors de la commande. Aucun retour ne sera accepté pour les services personnalisés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

6. Processus

Le client procède à l'achat de produits et/ou de services en apposant sa signature sur un bon de commande et sur les CGV ci-jointes. Les commandes doivent être transmises soit :

• Par e-mail : commercial@stelloric.com
• Aux commerciaux de terrain.

Les CGV et les bons de commande forment un tout indivisible. Oric se réserve le droit de refuser et/ou de suspendre toute demande d'un client avec lequel elle serait en litige, pour quelque motif que ce soit, notamment le non-paiement d'une commande antérieure. Les conditions de la commande sont réservées au client et ne peuvent être cédées à un tiers sans l'accord d'Oric.

Commandes internationales et importations. Le client s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur dans le pays de livraison des produits et/ou services. À ce titre, il lui appartient de s'assurer que l'importation des produits et/ou services commandés est autorisée dans le pays désigné pour la livraison. Oric décline toute responsabilité pour tout dommage, perte ou responsabilité subi en conséquence.

7. Modification et annulation de la commande

Toute commande devenue définitive conformément aux présentes Conditions Générales de Vente engage le client de manière irrévocable. Par conséquent, toute demande de modification et/ou d'annulation, totale ou partielle, émise par le client après l'acceptation de la commande par Oric, ne prendra effet qu'avec le consentement écrit et exprès du vendeur, et sous réserve du règlement de modalités indemnisant pleinement le Vendeur pour l'intégralité des pertes subies. Si une telle demande est acceptée, le client sera redevable, au titre d'une clause pénale, d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser le préjudice subi par Oric, selon les modalités suivantes :

• 20 % du montant HT de la partie modifiée ou annulée de la commande, lorsque l'annulation intervient avant tout début d'exécution ou d'approvisionnement ;
• 50 % du montant HT de la partie modifiée ou annulée de la commande, lorsque Oric a commencé l'approvisionnement, la fabrication, la préparation ou toute autre prestation nécessaire à l'exécution de la commande ;
• 100 % du montant HT de la partie modifiée ou annulée de la commande, lorsque les produits et/ou services ont été fabriqués, personnalisés, expédiés, mis à disposition du client, ou sont achevés ou en voie de l'être et ne peuvent raisonnablement être réaffectés.

Ces sommes deviendront exigibles de plein droit dès la notification par Oric de son acceptation de l'annulation, sans préjudice du droit pour Oric de conserver tout acompte déjà versé, qui s'imputera sur le montant de l'indemnité due. Les parties reconnaissent que les montants ci-dessus ont été librement négociés, qu'ils constituent une évaluation raisonnable et anticipée du préjudice susceptible d'être subi par Oric en cas d'annulation de la commande, et qu'ils ne sont pas manifestement excessifs. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au pouvoir du juge de réduire ou de minorer la pénalité dans les conditions prévues à l'article 1231-5 du Code civil.

8. Remboursement des frais irréversibles

Indépendamment de l'application, le cas échéant, de la clause relative à l'annulation de commande, le client reste tenu de rembourser à Oric l'ensemble des coûts, frais et dépenses engagées par Oric pour les besoins de l'exécution de la commande avant la réception de la demande d'annulation, sous réserve que ces dépenses ne puissent être raisonnablement évitées, récupérées ou réaffectées à d'autres commandes. Cela comprend, sans que cette liste soit limitative :

• Les études techniques, prestations d'ingénierie, de conception ou de développement réalisées spécifiquement pour la commande ;
• Les prototypes, outillages, moules, gabarits ou équipements spécialisés fabriqués ou commandés ;
• Les matières premières, composants, fournitures ou produits achetés spécifiquement pour la commande et ne pouvant être réutilisés dans des conditions économiques normales ;
• Les frais de sous-traitance engagés auprès de tiers ;
• Les frais non récupérables de transport, de stockage, de manutention, d'emballage spécialisé ou d'assurance;
• Plus généralement, toute dépense directement imputable à la commande annulée et restant définitivement à la charge du vendeur.

Les sommes correspondantes seront exigibles sur présentation de la facture justificative et ne constitueront pas une clause pénale ou des dommages et intérêts, mais représenteront le remboursement de dépenses réellement exposées aux fins exclusives de la commande annulée.

9. Livraison

Modalités. La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits et/ou services, soit par un simple avis de mise à disposition, soit par livraison dans les locaux du client.

Emballage. Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur afin de garantir une protection maximale pendant la livraison.

Délais. Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités ; Oric est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison sont purement indicatifs. Tout retard de livraison ne donne pas droit au client d'annuler la commande, de refuser les produits et/ou services, ni de réclamer des dommages et intérêts ou des pénalités.

Adresse. Les produits et/ou services sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Il appartient au client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant de valider la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, Oric ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'effectuer ladite livraison.

10. Transport. Transfert des risques

Transport. Oric détermine le moyen de transport approprié pour la livraison.

Transfert des risques. Sauf disposition contraire expressément prévue sur le bon de commande par référence à une règle Incoterms® 2020, le risque de perte ou d'endommagement est transféré d'Oric au client lors de la livraison au lieu convenu. Lorsqu'une règle Incoterms® 2020 s'applique, le transfert des risques s'effectue exclusivement conformément à cet Incoterm.

Inspection à la livraison. Dès la livraison, le client doit inspecter les produits/services pour détecter tout manquant, dommage ou non-conformité apparente. Tout défaut apparent doit faire l'objet de réserves écrites précises portées sur le récépissé de livraison du transporteur ou tout autre document de transport applicable.

Acceptation. Les produits/services sont réputés acceptés dès la livraison, à moins que le client ne notifie par écrit à Oric tout défaut ou non-conformité apparent.

11. Retours

Les réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits et/ou services livrés par rapport à ceux commandés doivent être formulées par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de leur arrivée. Oric ne garantit pas les défauts ou non-conformités qui n'auraient pas été notifiés dans les conditions susmentionnées. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou anomalies constatés. Il devra laisser à Oric toute facilité pour procéder à la vérification de ces défauts et pour y remédier. Il s'interdira d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Oric dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée ou de décaler le point de départ du délai maximal de paiement. Oric n'a aucune obligation de reprendre les produits et/ou services altérés par la faute ou la négligence du client. Pour être repris, le produit doit :

• Être dans son emballage d'origine ;
• Être en parfait état de revente (tant sur le plan esthétique que fonctionnel) ;
• Ne pas avoir été utilisé ;
• Ne pas avoir fait l'objet de manipulations autres que celles nécessaires pour évaluer ses caractéristiques essentielles.

En cas de retour, le client doit maintenir un étiquetage clair sur chaque colis afin de permettre l'identification immédiate et sans ambiguïté de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature des produits et/ou services. Les mentions figurant sur les étiquettes doivent correspondre à celles apparaissant sur le document de transport. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du client. Tout retour accepté par Oric entraînera l'établissement d'un avoir ou le remplacement au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits et/ou services retournés, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. En aucun cas, la présence de quelques colis endommagés, détériorés ou manquants ne saurait donner droit au client à un refus total de livraison.

12. Prix

Les tarifs sont établis hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.). Toute taxe et/ou droit dû en application du droit français, et notamment la TVA au taux en vigueur à la date d'émission de la facture, pour les ventes en France métropolitaine et en Corse, sont à la charge du client. Le prix peut être modifié en cas d'augmentation significative du coût des matières premières en cours d'année.

Frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués sur le bon de commande.

Réductions de prix. Sauf mention contraire écrite sur la facture, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou paiement comptant à la livraison. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, Oric se réserve le droit d'annuler l'ensemble des réductions de prix accordées sur la période concernée.

13. Paiement

Conditions de paiement. Les conditions de paiement sont définies dans la confirmation de commande.

Défaut de paiement. De convention expresse, et sauf report demandé à temps et accepté par Oric, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
• L'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, en sus des intérêts légaux et des éventuels frais de justice.

Solvabilité douteuse. En cas de solvabilité douteuse du client, Oric se réserve le droit d'exiger des garanties avant la livraison des produits et/ou services ou leur paiement comptant, quelles que soient les conditions de paiement stipulées sur le bon de commande ou la facture. En tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 I du Code de commerce, Oric est en droit de réclamer au client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros. Néanmoins, si les frais de recouvrement réellement engagés par Oric sont supérieurs à ladite indemnité forfaitaire, elle pourra, sur présentation de justificatifs, les facturer au client.

14. Réajustement tarifaire - Clause d'imprévision

Si un événement imprévisible échappant au contrôle raisonnable de l'une ou l'autre des parties modifie fondamentalement l'équilibre économique du bon de commande et rend son exécution excessivement onéreuse, la partie lésée peut demander une renégociation du prix ou des conditions contractuelles concernées en application de l'article 1195 du Code civil. De tels événements peuvent inclure, sans s'y limiter, des augmentations significatives des coûts des matières premières, des évolutions technologiques ou économiques majeures, des modifications des lois ou réglementations applicables, ou toute autre circonstance ayant un impact significatif sur le coût d'exécution. Les parties négocieront de bonne foi pendant une durée maximale de quinze (15) jours tout en continuant à exécuter leurs obligations contractuelles. Toute modification convenue fera l'objet d'un avenant écrit au bon de commande. À défaut d'accord, les parties pourront résilier le bon de commande d'un commun accord ou saisir le tribunal compétent.

15. Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, Oric se réserve la propriété des produits et/ou services fournis jusqu'au jour du paiement intégral de leur prix en principal, frais et intérêts, étant précisé qu'au sens de la présente clause, seule l'encaissement effectif des chèques et virements vaudra paiement. À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, Oric pourra les reprendre, la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis.

16. Transfert des risques. Assurance.

Les produits et/ou services resteront la propriété d'Oric jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s'engage en conséquence à souscrire une police d'assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction des produits et/ou services désignés sur le bon de commande.

17. Responsabilité

Le client est responsable :

• De tous les dommages causés par les produits et/ou services placés sous sa garde aux personnes ou aux biens, conformément aux dispositions légales en vigueur ;
• De toute détérioration, perte, destruction partielle ou totale, quelle qu'en soit la cause.

Le client supportera seul, sans recours contre Oric, toutes les réclamations en cas de préjudice causé aux tiers et/ou à ses salariés du fait des produits et/ou services. Oric ne peut être tenue responsable :

• De l'inadéquation des produits aux besoins spécifiques du client ;
• De l'inadéquation des services à des besoins non spécifiés par le client lors de la commande ;
• Des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.) ;
• De toute mauvaise utilisation, négligence, défaut de surveillance ou stockage inapproprié.

Dans tous les cas. La responsabilité d'Oric sera, dans tous les cas, limitée uniquement aux dommages corporels et matériels directs causés au client et exclusivement imputables aux produits et/ou services à la suite d'une inexécution par Oric de l'une de ses obligations contractuelles. Les dommages indirects/immatériels (tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image) subis par le client ou tout tiers sont expressément exclus, de sorte qu'Oric ne sera pas responsable et ne sera redevable d'aucun dommage et intérêt à ce titre. La responsabilité totale d'Oric est limitée au montant hors taxes (H.T.) effectivement payé par le client pour l'achat du ou des produits et/ou services concernés.

Pour les Services. Oric s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation mais ne saurait être tenue à une obligation de résultat quant au succès technique ou commercial ultérieur du client.

18. Force Majeure

L'article 1218 du Code civil définit la force majeure comme suit : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la signature du bon de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution. Si l'empêchement est définitif, la commande est résolue de plein droit et Oric ainsi que le client sont libérés de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

19. Données Personnelles

Finalités. Oric et le client sont amenés à se transmettre mutuellement des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, etc.) nécessaires à l'exécution de la commande et plus particulièrement, notamment pour les finalités suivantes :

• Exécuter la commande ;
• Répondre à une demande des autorités judiciaires ou administratives ;
• Assurer la facturation.

L'ensemble de ces traitements est fondé sur la bonne exécution de la commande.

Sécurité. Oric et le client s'engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect par eux-mêmes et leur personnel de leurs obligations de sécurité, notamment :

• Des moyens permettant de garantir la confidentialité et l'intégrité des données ;
• Mettre en œuvre une procédure visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des données ;
• Traiter les données uniquement pour la finalité faisant l'objet de la commande ;
• Ne pas procéder à un transfert de données vers un pays tiers en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis ;
• Ne pas traiter ou consulter les données ou fichiers à d'autres fins que l'exécution des présentes ;
• S'assurer que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• Satisfaire à son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées visant à exercer leurs droits.

Durées de conservation. Oric et le client ne conservent les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À ce titre, les données clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois (3) ans à des fins d'animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière comptable, elles sont conservées pendant dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données traitées sont destinées aux personnes autorisées par chaque partie.

Droits des personnes. Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés modifiée et le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD), les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité et d'effacement. Les personnes concernées disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel fondé sur l'intérêt légitime, ainsi d'un droit de s'opposer à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus. Ces droits s'exercent par courrier postal adressé au siège social du responsable de traitement de chaque partie. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

20. Propriété Intellectuelle

Les marques, dessins, modèles, images, textes, photographies, logos, chartes graphiques, designs et savoir-faire associés aux produits sont la propriété exclusive d'Oric ou de ses partenaires ou de tiers et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus en vertu des lois en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, de l'un de ces éléments sans l'autorisation expresse d'Oric est interdite et constituerait, notamment mais non exclusivement, une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le client s'interdit également d'effacer, de supprimer ou de masquer de quelque manière que ce soit les éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle. Le client s'interdit expressément d'utiliser les marques d'Oric à titre d'enseigne, de nom commercial, de dénomination sociale ou de nom de domaine.

21. Lutte contre la corruption et le trafic d'influence

Oric et le client garantissent que dans le cadre des négociations et plus généralement de leur relation commerciale, ils ont respecté et respecteront l'ensemble des dispositions et obligations légales et réglementaires relatives à la lutte contre la corruption active/passive et le trafic d'influence. Oric et le client s'engagent à faire respecter par l'ensemble de leurs salariés, sous-traitants agréés ou toute personne agissant en leur nom les dispositions du présent article.

22. Divisibilité / Intégralité des Conditions Générales

La nullité d'une clause des présentes conditions générales à la suite d'un changement législatif, réglementaire ou d'une décision de justice n'affecte pas la validité des autres clauses. Aucun changement ne permet au client de ne pas respecter ces conditions générales.

23. Titres

En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l'un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

24. Divisibilité (Nullité)

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

25. Tolérance

Oric et le client conviennent mutuellement que le fait pour l'une de tolérer une situation n'a pas pour effet de conférer des droits acquis à l'autre. De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

26. Cession

Le client accepte que les droits et obligations résultant des présentes puissent être cédés par Oric à des tiers, notamment en cas de fusion ou d'acquisition.

27. Sous-traitance

Le client autorise Oric à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l'exécution des présentes. Dans ce cas, le client accepte qu'Oric divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l'exécution des présentes.

28. Suspension

Oric ou le client pourra suspendre l'exécution de ses obligations lorsqu'il est manifeste que l'autre n'exécutera pas ses obligations dans les conditions prévues aux présentes et que les conséquences de cette inexécution causent un préjudice suffisamment grave à la partie lésée. Toute suspension doit faire l'objet d'un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.

29. Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre aux termes des présentes. Les manquements comprennent notamment :

• Le non-paiement des factures par le client ;
• La violation des lois, règlements ou usages.

30. Langue

La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Si les présentes conditions générales venaient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions, et plus généralement concernant les relations existantes entre Oric et le client.

31. Convention de preuve

Les documents sous forme électronique échangés entre Oric et le client feront foi, sous réserve que la personne dont ils émanent puisse être dûment identifiée et qu'ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d'en garantir l'intégrité.

32. Conciliation

En cas de difficulté de toute nature et préalablement à toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s'engage à désigner une personne de sa société ayant un « niveau » de direction. Ces personnes doivent se réunir à l'initiative de la partie la plus diligente dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la lettre sollicitant une réunion de conciliation. L'ordre du jour est fixé par la partie qui prend l'initiative de la conciliation. Les décisions, si elles sont adoptées d'un commun accord, ont valeur contractuelle. Cette clause est juridiquement autonome par rapport aux présentes. Elle continue de s'appliquer malgré la nullité, la résiliation ou l'annulation potentielle des présentes.

33. « Règles applicables aux Incoterms® »

Sauf convention contraire expressément stipulée dans le bon de commande, toute référence à une règle Incoterms® sera réputée faire référence aux règles Incoterms® 2020 publiées par la Chambre de Commerce Internationale (CCI). En cas de contradiction entre l'Incoterm applicable et les présentes Conditions Générales, l'Incoterm prévaudra uniquement pour les questions qu'il régit.

34. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, quel que soit les lieux d'exécution des obligations principales ou accessoire.

35. Clause d'attribution de juridiction

TOUT LITIGE RELATIF À L'APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, À LEUR INTERPRÉTATION, À LEUR EXÉCUTION OU RELATIF AU PAIEMENT DU PRIX, SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON, DU PAIEMENT ET LE MODE DE RÈGLEMENT, ET MÊME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.